Le drone au service de la justice pour les constats d’huissier
Photo et vidéo par drone pour le constat d’huissier
L’évolution de la justice permet aux huissiers de mandater une entreprise spécialisée dans la prise de vue par drone. Cela permet la constitution de preuves dans un constat d’huissier. Pour l’huissier de Justice, la photo et la vidéo par drone sont un outil lui permettant d’avoir une vision directe sur la zone à constater. Ces images permettent d’effectuer un constat là où il ne peut pas aller habituellement. Parfois sur un lieu où on l’empêche de se rendre.
Les prises de vues par drone un nouvel outil pour le constat d’huissier
Avec les drones et grâce aux prises de vues qu’ils apportent, il est désormais plus accessible de faire constater l’état d’un terrain, d’une toiture, d’un bien lors d’une catastrophe naturelle. Avec des images aériennes et une vision en direct du constat à réaliser. Les images par drone permettent à l’huissier d’éviter de se mettre dans des situations difficiles ou dangereuses, tel que monter à l’échelle lors d’un constat de toiture ou intervenir chez une personne récalcitrante. La photo et vidéo par drone pour le constat d’huissier devient donc un outil indispensable pour la justice.
Le drone permet d’avoir une vision claire pour constituer des preuves dans un constat d’huissier
Régulièrement, les huissiers de Justice sont appelés pour réaliser des constats sur des litiges. Se pose alors la difficulté de la visibilité du constat sur un terrain de grande surface. Dans les contextes conflictuels, les propriétaires suspectés n’autorisent pas toujours l’huissier de Justice à entrer sur le périmètre à constater. Il est donc compliqué pour l’huissier d’avoir une visibilité sur ce qui se passe de l’autre côté des clôtures du terrain! Si un juge le demande, le recours au drone permet de prendre des clichés depuis l’extérieur du terrain du requérant. Depuis la voie publique, dans les airs et en toute légalité, le drone va permettre à l’huissier d’avoir une vision de l’ensemble du terrain à constater, sans avoir à être autorisé par le propriétaire suspecté.
Exemple de prise de vue par drone pour un constat d’huissier :
Constat pour une suspicion de coupe et une revente de bois illégale d’une SCI dans le Gard
L’utilisation du drone est strictement encadrée par la loi
Pour que ces constats de preuves soient valides, il est nécessaire que les prises de vues, photos et vidéos par drone soient réalisées de manière légale, loyale et réglementaire en termes de respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Il sera donc nécessaire de faire appel à une société de prise de vue par drone professionnel possédant tous les agréments pour opérer en toute légalité sur le territoire Français.
Sachant que les prises de vues sont réalisées pour appuyer un procès-verbal de constat, elles ne sont valides qu’à condition d’avoir été prises par un drone télépiloté de manière légale. Il sera nécessaire pour l’huissier de faire appel à un opérateur de drone agréé.
La société Drone Effect, basée à Villeneuve les Avignon dans le Gard, vous propose ses services de photos et vidéo aériennes. Réactif et disponibles nous nous engageons à ce que tous nos vols soient encadrés et strictement dans les règles de la législation en vigueur. Nous réalisons tous les protocoles et les autorisations auprès des différentes autorités qui gèrent le droit aérien. Nous intervenons rapidement et discrètement sur les lieux, accompagnés de l’huissier qui aura la possibilité de constater en direct sur le retour des images du drone et aura une preuve de ce constat sur les photographies numériques fournies ensuite.
Exemple de constat d’huissier sur une toiture industrielle
Exemple d’inspection de toitures à Avignon
Engagement
Nous nous engageons depuis 2014 à respecter scrupuleusement les règles imposées par la législation, notamment la hauteur des vols de 120 mètres maximum, pas de vol hors vue et/ou de nuit hors autorisations spéciales, si nous ne possédons pas les autorisations, nous nous maintenons à l’écart des zones interdites tels que les centrales nucléaires ou les zones contrôlées interdisant les drones. Il est strictement interdit de survoler des personnes comme des piétons, n’ayant pas donné leur accord. Enfin nous respectons la réglementation en matière de respect de la vie privée. Le drone n’est pas un outil d’espionnage.
Par ailleurs, en cas de refus des autorisations de prises de vues aériennes par les autorités, l’huissier ne pourra effectuer ses constatations : son statut ne lui confère pas la possibilité de contourner les obligations liées aux drones.
Faites appel à Drone Effect pour une intervention dans un délai court, dans le respect de la législation et vous apportant des images fiables et précises.
Des outils adaptés pour la photo et vidéo par drone pour le constat d’huissier
DJI MAVIC 3
Son principal atout est d’étre capables de se faufiler dans des espaces relativement exigus, comme des bâtiments, portes ou arches de ponts. Ils sont homologués pour les vols en agglomération. Le petit Mavic 3, très discret a un capteur intégrant un zoom, ce qui permet d’avoir une image très précise de la zone constatée sans avoir à trop s’approcher.
Les tarifs
Pour une intervention, les tarifs peuvent être différents sous plusieurs conditions et certains forfaits peuvent être ajoutés suivant les cas.
Pour une intervention simple d’une heure, hors agglomération, ne nécessitant pas de sécurité supplémentaire et avec moins de 30 kilomètres de déplacement, les tarifs de l’intervention sont en général autour de 320€. Dans les autres cas, des frais annexes peuvent être facturé (Déplacement, hébergement, sécurité … )
Certains forfaits peuvent s’ajouter, vols dans une zone contrôlée, les zones à proximité d’une centrale nucléaire… la dangerosité de la mission mettant en danger l’intégralité physique du drone (jets de pierres, coup de fusil…) Il est parfois possible qu’une mission n’ait pas eu lieu alors que l’opérateur s’est déplacé sur la zone à survoler. Dans ce cas un forfait de mise à disposition sans intervention sera facturé.
À savoir
Déclaration préfectorale
La législation française en matière de drone civil est très stricte et nécessite de nombreuses connaissances dans le domaine. Voilà pourquoi Drone Effect s’engage à un accompagnement professionnel et au respect de la législation française pour les drones. Dans ce sens un gage de sérénité pour vous. Impliqués à vos côtés, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre des inspections ou des constats. Pour cela nous vous proposons une assistance technique et administrative. Nous vous apportons des solutions concrètes pour mener à bien votre projet dans le respect des contraintes de la réglementation.
En cas de survol en agglomération, nous devons déposer une déclaration en préfecture au minimum cinq jours ouvrables avant l’intervention. La préfecture ne donne pas d’autorisations, elle peut émettre des contraintes ou la refuser seulement. Par exemple, une manifestation aérienne proche du site le même jour, plan Vigipirate etc… . La déclaration peut couvrir une période allant jusqu’à 7 jours consécutifs. Drone Effect peut demander une dérogation pour une période plus importante, mais le donneur d’ordre doit produire un justificatif (suivi de chantier long etc …). Notre expérience dans l’image par drone pour le constat d’huissier est avérée. Elle nous permet de répondre rapidement à vos requêtes.
En agglomération appelée scénario S3, la distance d’éloignement du drone par rapport au pilote ne peut être supérieure à 100 m. Dans le cas contraire, la limitation est de 200 m. Dans tous les cas, la hauteur maximale sera de 120 m. Nous pouvons tout de même demander une dérogation pour effectuer des vols au-delà de 100 ou 200 mètres d’éloignement. En effet, sur certaines missions nous ne pouvons pas réaliser le constat dans les contraintes d’éloignement (terrain trop vaste, etc …). Ces demandes particulières se font au moins 7 jours avant l’intervention du drone.
Conditions météorologiques
Nos drones peuvent résister jusqu’à 40km/h de vent en rafale et ainsi ne peuvent pas voler sous la pluie. Leur température d’utilisation est comprise entre 5 et 35°C. En dehors de ces plages, des mesures techniques supplémentaires doivent être prises pour assurer le bon fonctionnement du matériel.
