Législation : l’utilisation du drone encadrée par une réglementation stricte
En France, la législation des drones civils encadre l‘utilisation du drone. Très stricte, elle vise à éviter toute utilisation abusive qui pourrait porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité des personnes et des biens.
Professionnels de l’image, spécialisés dans la prise de vue par drone, Frédéric Latzko et Pierre Lafond de la société Drone Effect, basée à Villeneuve-lez-Avignon dans le Gard, interviennent sur tout le territoire de la France métropolitaine, les DOM TOM et à l’international dans le respect de la législation en vigueur dans chaque pays.
Leurs connaissances techniques ajoutées à celles des contraintes liées à la réglementation en vigueur, leur permettent de vous proposer un accompagnement ainsi qu’une assistance de qualité avec des solutions concrètes pour la réalisation de vos vidéos ou photos aériennes et au sol.
Véritable partenaire de votre projet, la société Drone Effect veille au cadre légal et vous conseille pour votre tranquillité.
Les drones utilisés par la société sont homologués pour les scénarii S1 (hors zone peuplée) et S3 (zone peuplée) :
Inspire 2
Mavic 3 Ciné
Les différents scenarii de vol
Scénario S1 : Hors zone peuplée
Le drone doit être en vue directe de l’opérateur. Par conséquent, les vols se déroulent hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télé-pilote. L’altitude maximale reste de 120 mètres.
Scénario S2 : Hors zone peuplée, sans vue directe sur le drone
En S2 l’opérateur n’est pas en vue directe sur le drone, d’une hauteur maximale de 50 mètres sur un rayon horizontal de 1 kilomètre. Si le drone à une masse inférieure à 2 kg, la hauteur de vol maximale est de 120m.
Scénario S3 : Agglomération
En S3, zone en agglomération ou en zone peuplée, 120 mètres d’altitude maximale et une distance horizontale de 100 mètres du télépilote.
Déclaration préfectorale
En cas de survol en agglomération ou d’un lieu de rassemblement de personnes, la société Drone Effect dépose une déclaration en préfecture au minimum cinq jours ouvrables avant le tournage.
La préfecture ne donne pas d’autorisations en tant que telles mais elle peut émettre des contraintes ou refuser une demande (par exemple, s’il y a une manifestation aérienne proche du site le même jour, pour cause de plan Vigipirate, etc… ). La déclaration peut couvrir une période allant jusqu’à 7 jours consécutifs.
Une dérogation peut être demandée si nécessaire, par exemple, dans le cadre d’un suivie de chantier. Dans ce cas, un justificatif doit être produit et Drone Effect se charge de le transmettre. Sans retour de l’administration pendant le délai minimal, la mission peut se dérouler.
Il n’y a pas dans la législation de définition précise pour les termes agglomération et rassemblement de personnes. C’est l’opérateur drone qui se doit d’avoir une juste estimation de la situation et réaliser la prestation, ou pas.
A savoir : En cas de survol en agglomération appelé scénario S3, la distance d’éloignement du drone par rapport au pilote ne peut pas être supérieure à 100 mètres. Dans le cas contraire, la limitation est de 200 mètres. Dans tous les cas, la hauteur maximale sera de 120 mètres.
Autorisation municipale
En cas de tournage en agglomération nécessitant un décollage à partir d’un lieu public, et donc d’une sécurisation d’une zone autour du drone, Drone Effect sollicite les services de la mairie afin d’obtenir un arrêté municipal pour l’occupation du territoire. Selon les mairies, celui-ci peut être obtenu dans un délai d’une semaine à un mois.
Site Séveso
Si l’intervention a lieu sur un site Seveso, Drone Effect prend contact avec le responsable sécurité du site le plus tôt possible car une déclaration à la DREAL peut s’avérer nécessaire.
Zone aériennes
Il existe différentes types de zones aériennes avec différentes procédures. Drone Effect vous présente ci-dessous les plus courantes.
Les CTR
Pour Controled Area. Ce sont des zones réglementées pour l’approche des avions auprès d’un aéroport.
Tout survol à une hauteur supérieure à 50 m (calculé par soustraction de l’altitude de vol par l’altitude de la piste de l’aéroport ou de l’aérodrome) doit être déclaré et soumis à un protocole d’accord avec l’aéroport concerné.
Ce protocole nécessite l’obtention d’informations détaillées sur les besoins du client tel que le lieu précis, les horaires, la hauteur et les trajectoires de vol et selon les cas, les moyens de sécurisation des tiers déployés au sol. L’obtention d’un protocole nécessite un délai entre 48 h et une semaine.
Les zones R
Les zones R sont généralement des zones militaires. Tous les survols par drone doivent être déclarés et faire l’objet d’un protocole.
Elles nécessitent en général les mêmes informations que pour les CTR (lieu précis, horaires, hauteur, trajectoires de vol, moyens de sécurisation des tiers).
Les zones P
Les zones P sont soumises à une interdiction de survol pour tous aéronefs. Elles servent à protéger des lieux sensibles tels que les centrales nucléaires. Une dérogation est à demander au commandement de l’armée de l’air. Les délais sont d’approximativement quinze jours.
Les parcs Nationaux et régionaux
Chaque parc a son règlement et pose ses conditions pour le survol par drone. Une rencontre avec le gestionnaire est nécessaire pour connaître leurs modalités d’intervention avec un drone.
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