Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EI LATZKO Frédéric, opérant sous le nom commercial DRONE EFFECT, et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Elles définissent les conditions dans lesquelles DRONE EFFECT réalise des prestations de prises de vues aériennes par drone, incluant des photos et des vidéos.

Article 2 – Acceptation des conditions générales

Toute commande passée auprès de DRONE EFFECT implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DRONE EFFECT, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 – Prestations

DRONE EFFECT propose deux types de services :

• Prise de vues aériennes en vidéo : remise des vidéos brutes (rushs) sans montage.
• Prise de vues aériennes en photos : remise des photos brutes ou retouchées selon les options choisies par le client.

Les prestations sont réalisées conformément aux instructions et aux besoins définis dans le devis ou le bon de commande validé par le client.

Article 4 – Devis et commande

Un devis détaillé est établi par DRONE EFFECT avant toute prestation. Il précise la nature de la prestation, les délais de réalisation, et le montant total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La commande est validée dès réception du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord » et le paiement d’un acompte de 30 %.

Article 5 – Tarifs et paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur. Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison des fichiers (photos ou vidéos) ou selon les modalités définies dans le devis.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

Article 6 – Modalités de livraison

• Pour les vidéos : les rushs seront remis au client sous format numérique via un lien de téléchargement sécurisé.
• Pour les photos : les fichiers photos, bruts ou retouchés selon l’option choisie, seront remis sous format numérique via un lien de téléchargement sécurisé.

Les délais de livraison sont précisés dans le devis et peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques ou d’imprévus techniques liés à l’utilisation des drones.

Article 7 – Propriété intellectuelle

DRONE EFFECT conserve la propriété intellectuelle des photos et vidéos réalisées jusqu’au paiement intégral de la prestation par le client. Après paiement, les droits d’exploitation (reproduction, diffusion, etc.) sont cédés au client dans les limites prévues par le devis.

Après une année d’exploitation des rushs par le client, celui-ci autorise DRONE EFFECT à mettre en ligne les vidéos brutes sur une banque d’images, à condition que cela ne porte pas préjudice à sa marque ou au produit final dans lequel ces rushs ont été utilisés. Si le client souhaite restreindre cette utilisation, il doit en informer DRONE EFFECT par écrit avant la fin de la période d’un an.

Article 8 – Obligations du prestataire

DRONE EFFECT s’engage à :

• Réaliser les prises de vues conformément à la législation en vigueur sur l’utilisation des drones en France.
• Obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation des prises de vues aériennes, incluant les autorisations des autorités compétentes pour les zones réglementées ou restreintes (préfectorales, DGAC, etc.).

En cas d’impossibilité d’obtenir les autorisations requises pour l’utilisation du drone, DRONE EFFECT informera le client dans les meilleurs délais, et l’acompte versé sera intégralement remboursé.

DRONE EFFECT se réserve le droit d’annuler une prestation si le client demande des prises de vues qui ne peuvent pas être réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment dans les cas suivants :

• Demande de survol de personnes ou de rassemblements de personnes, ce qui est interdit sans autorisation spécifique.
• Demande de dernière minute ne permettant pas de respecter les délais nécessaires à l’obtention des autorisations légales.
• Demande de vol à une distance ou une hauteur supérieure aux limites réglementaires définies par la législation en vigueur.

Si la demande ne respectant pas la réglementation est faite le jour de la prestation, l’acompte ne sera pas remboursé, afin de couvrir les frais engagés par DRONE EFFECT.

Article 9 – Obligations du client

Le CLIENT s’engage à fournir à DRONE EFFECT toutes les informations, éléments, et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ces éléments doivent être communiqués dans les délais convenus et sous un format adapté défini par DRONE EFFECT.

Le CLIENT est également responsable de l’obtention des autorisations relatives aux droits à l’image des personnes présentes ou impliquées lors de la prestation. Il s’engage à informer DRONE EFFECT de tout refus ou retrait de consentement concernant les droits à l’image, qu’il survienne avant ou après la prestation.

En cas de changement des droits à l’image après la réalisation de la prestation, nécessitant des modifications, des ajustements ou même de nouvelles prises de vue, tous les frais supplémentaires engendrés (y compris pour un éventuel retournage) seront à la charge du CLIENT. DRONE EFFECT ne pourra être tenu responsable des conséquences juridiques découlant de la diffusion d’images sans les autorisations adéquates.

Article 10 – Annulation et modification de commande

Toute annulation ou modification de commande doit être notifiée par écrit à DRONE EFFECT. En cas d’annulation par le client après validation de la commande, l’acompte versé restera acquis à DRONE EFFECT à titre de dédommagement.

En cas d’annulation de la prestation pour cause de conditions météorologiques défavorables empêchant l’utilisation du drone, la prestation sera reportée à une date ultérieure. Si aucun report n’est possible, l’acompte sera remboursé sans pénalités pour le client.

Article 11 – Responsabilités et Garantie

11.1 Conformité des prestations

En l’absence de réserves expressément émises par le CLIENT au moment de la réception des prestations, celles-ci seront considérées comme conformes à la commande initiale. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois la livraison effectuée et validée par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable que des erreurs ou fautes qui lui sont directement imputables et qui peuvent être prouvées par le CLIENT.

Dans tous les cas, toute compensation pour un préjudice éventuel subi par le CLIENT du fait du PRESTATAIRE sera limitée au montant total prévu au contrat pour la prestation concernée.

Les dépassements de délais de livraison ne pourront donner lieu ni à des demandes de dommages et intérêts, ni à des retenues sur paiement, ni à l’annulation des commandes en cours, sauf dispositions contraires spécifiées dans le présent document.

11.2 Responsabilité du client

Le PRESTATAIRE s’efforcera de fournir un service conforme aux attentes du CLIENT, basé sur les informations et instructions fournies par ce dernier. Étant donné que la prestation est réalisée à la demande du CLIENT et en fonction des éléments fournis par celui-ci, la responsabilité du PRESTATAIRE est une obligation de moyen et non de résultat.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable si la prestation s’avère non conforme aux attentes du CLIENT en raison d’inexactitudes, d’omissions ou de modifications des informations fournies par le CLIENT.

11.3 Responsabilité du prestataire

11.3.1 Retards dans la prestation

En cas de retard de livraison causé exclusivement par le PRESTATAIRE, ce dernier s’engage à rembourser 10 % du montant total de la prestation, après un délai de retard de 30 jours, et ce pour chaque mois supplémentaire de retard. Ce remboursement exclut les frais liés aux déplacements et à la location du matériel.

Cependant, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée si le retard est causé par des circonstances extérieures à sa volonté, telles que :

• Retard dans la fourniture des informations et documents par le CLIENT selon le planning défini,
• Retard imputable à ses propres fournisseurs,
• Conditions météorologiques défavorables, accidents ou tout cas de force majeure.

Hors ces circonstances, tout retard de livraison ne pourra donner lieu à des demandes de dommages et intérêts, ni à des retenues sur paiement.

Article 12 – Cession et transmission du contrat

Le PRESTATAIRE ne pourra céder ou transférer ses obligations nées du contrat conclu avec le CLIENT sans l’accord préalable, exprès et écrit de celui-ci, qui devra lui répondre au plus tard dans les 15 jours suivant la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant du projet de cession ou de transfert. Le défaut de réponse du CLIENT dans le délai visé vaudra acceptation de la cession ou du transfert.

Par exception, l’accord du CLIENT ne sera pas requis si le contrat est cédé dans le cadre d’une opération de cession du fonds de commerce du PRESTATAIRE ou de fusion, absorption ou rachat de la société cédante.

Article 13 – Dispositions diverses

13.1 Tolérance et modification

Toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de DRONE EFFECT, sauf disposition légale contraire.