Lorsqu’un litige naît ou qu’une situation doit être constatée officiellement, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) est indispensable. Le drone apporte ici une véritable valeur ajoutée : il permet de capturer des preuves visuelles aériennes précises, datées et difficiles à contester.
Grâce à ce service, nous accompagnons les huissiers dans leurs missions en fournissant des photos et vidéos aériennes conformes à la réglementation, exploitables dans le cadre de procédures judiciaires.
Réponse garantie sous 24 h.
Quand le drone est pertinent
Le constat d’huissier par drone est particulièrement adapté dans toutes les situations où la vue aérienne apporte des éléments de preuve supplémentaires.
C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit de vérifier l’état d’une toiture, de constater l’occupation irrégulière d’un terrain, ou encore de documenter des dégâts après une tempête. Le drone permet de voir ce qui n’est pas accessible depuis le sol, tout en restant objectif et précis.
Dans le domaine des conflits de voisinage, un survol rapide apporte une vision d’ensemble claire des empiètements ou servitudes.
Le drone ne remplace pas l’intervention de l’officier public : il vient la compléter avec un angle de vue unique, difficilement contestable et riche en détails.
- Toitures / grandes parcelles : état, dégradations, dépôts.
- Empiètements / servitudes / limites : vues d’ensemble + zooms.
- Constat après sinistre : tempête, incendie, inondation.
- Affichage de permis / conformité : vues datées et globales.
- Conflits de voisinage : zones visibles et accessibles légalement.
Notre méthode d’intervention
Chaque mission est préparée avec rigueur afin de garantir la valeur juridique du constat. Tout commence par un brief précis avec le commissaire de justice : définition du périmètre à couvrir, choix des angles et identification des preuves recherchées.
Nous vérifions ensuite les conditions réglementaires. Lorsque le vol dépasse le cadre de la catégorie Ouverte (par exemple en agglomération ou au-dessus d’une voie publique), la mission bascule en catégorie Spécifique, avec déclaration en préfecture ou protocole auprès des autorités aéronautiques.
Le jour de l’opération, la zone est sécurisée, un observateur assiste le télépilote, et chaque image est contrôlée sur place afin de s’assurer que tous les éléments à constater sont correctement enregistrés. Enfin, les preuves sont transmises sous forme de photos HD, extraits vidéo et rapport daté, remis via un lien sécurisé.
- Brief & objectifs avec l’huissier (périmètre, points à constater).
- Vérifications réglementaires : catégorie Spécifique si nécessaire (déclaration, protocole aéroport/CTR, arrêté municipal). Ministères Écologie et Aménagement
- Sécurisation & captation : zone au sol, observateur, vues d’ensemble + zooms.
- Contrôle qualité sur site (anomalies, angles manquants).
- Livraison : photos HD + vidéo + rapport illustré daté via lien sécurisé.
Cadre légal et respect de la vie privée
La légalité d’un constat repose sur deux piliers : le cadre réglementaire des drones et le respect des libertés individuelles.
En pratique, certains vols sont autorisés en catégorie Ouverte, mais les opérations au-dessus de l’espace public en ville nécessitent le passage en catégorie Spécifique avec des démarches administratives.
De plus, le drone ne doit pas porter atteinte à la vie privée : seuls les éléments nécessaires au constat sont captés, et un floutage peut être appliqué si besoin. Cette rigueur garantit que les images seront exploitables par le commissaire de justice et reconnues devant les tribunaux.
Enfin, il est important de rappeler que le constat d’huissier est un acte authentique, doté d’une valeur probante supérieure, ce qui fait du recours au drone un outil puissant et fiable dans le cadre d’une procédure (Voir site officiel).
Exemple de prise de vue par drone pour un constat d’huissier :
Constat pour une suspicion de coupe et une revente de bois illégale d’une SCI dans le Gard
Le drone peut aussi être utilisé dans des contextes d’inspection technique, lorsque des preuves visuelles doivent être relevées en hauteur.
Matériel et sécurité
Nous utilisons des drones équipés de zoom optique et de capteurs haute résolution, capables de documenter un site à distance sans approcher inutilement les zones sensibles. Le matériel est conforme aux exigences de sécurité aérienne et peut être déployé rapidement, y compris en milieu urbain, dans le respect des autorisations nécessaires.
Avant chaque mission, une check-list complète est effectuée (zone, météo, périmètre au sol). Un observateur accompagne le télépilote pour garantir la sécurité de l’opération.
Livrables fournis
À l’issue de la mission, vous recevez un dossier complet comprenant :
- Des photos HD, datées, avec vues générales et gros plans sur les points sensibles ;
- Des clips vidéo courts, utiles pour compléter les éléments statiques ;
- Un rapport PDF illustré, clair et structuré, permettant de retrouver facilement les images liées à chaque zone ;
- Une remise via lien sécurisé, avec archivage pendant plusieurs mois pour plus de sérénité.
Ces livrables facilitent le travail du commissaire de justice et renforcent la force probante du constat.
Tarifs et délais
Le coût d’un constat d’huissier par drone démarre à partir de 270 € HT. Le tarif final dépend de plusieurs facteurs : lieu, complexité d’accès, démarches réglementaires et livrables attendus.
Nous nous engageons à fournir un devis détaillé sous 24 h, et à intervenir rapidement, y compris en urgence lorsque la situation l’exige.
Toutes nos interventions respectent scrupuleusement la réglementation drone en France, garantissant la validité des constats.
Exemple de constat d’huissier sur une toiture industrielle
Exemple d’inspection de toitures à Avignon
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FAQ
Non. Le commissaire de justice reste indispensable pour établir le constat. Le drone constitue une preuve complémentaire, en apportant des vues aériennes précises et objectives.
Non, sauf cadre légal spécifique et autorisations ; nous cadrons la mission avec l’officier public et respectons la réglementation aérienne.
n catégorie Ouverte, le survol de l’espace public en agglomération n’est pas autorisé. Dans ces cas, la mission passe en catégorie Spécifique, avec déclaration et protocole adaptés.
Ils varient selon les autorisations nécessaires. En moyenne, il faut compter 5 jours ouvrés pour une demande préfectorale, mais nous pouvons intervenir plus rapidement si la zone est simple à sécuriser.
Nos actualités du drone pour le Constat d’huissier
- Expertise judiciaire : le constat par drone
Accéder à des zones difficiles ou interdites, constater des conflits entre personnes, ou encore vérifier des atteintes à l’environnement peut parfois se révéler complexe. Dans ces situations, rassembler des preuves solides est crucial pour faire cesser les abus. Drone Effect, spécialiste des prises de vues aériennes par drone, propose le constat par drone dans le… Voir l’article
Nos autres services
- Film d’entreprise / corporate
Vidéos corporate, sites, équipes, interviews + plans aériens. - Événementiel
Festivals, cérémonies, sports, feux d’artifice, aftermovies. - Immobilier
Photos/vidéos de biens, valorisation de l’environnement. - Suivi de chantier / BTP
Orthophotos, 3D, reportings réguliers. - Communication / tourisme
Spots, teasers, promotion de territoire et d’infrastructures. - Inspection technique
Toitures, façades, PV, structures, rapports illustrés.
