Législation : l’utilisation du drone encadrée par une réglementation stricte
La législation drone France 2025 encadre strictement l’usage des aéronefs télépilotés sur le territoire national. Chez Drone Effect, nous réalisons toutes nos prestations dans le respect intégral des règles imposées par la DGAC, garantissant sécurité, conformité et fiabilité à nos clients.
Dernière mise à jour : août 2025.
Résumé législation drone France 2025
Ce résumé présente les points essentiels de la législation drone France 2025, afin de comprendre les règles applicables aux vols professionnels et de loisirs.
- Catégorie Ouverte (A1/A2/A3) : interdite au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf autorisation préfectorale spécifique.
- Catégorie Spécifique (pro) : les exploitants déclarés avant le 01/01/2024 peuvent encore opérer sous S-1/S-3 jusqu’au 31/12/2025, avant de passer aux scénarios européens STS-01/02.
Évolutions possibles : des ajustements de l’arrêté “espace” sont à l’étude (ex. ouverture partielle de la catégorie ouverte en agglomération pour des vols pro), aucun texte officiel publié à ce jour.
Cadres d’opérations et législation drone France 2025
Catégorie Ouverte (A1/A2/A3)
Cadre à faible risque. En France, l’arrêté “espace” interdit le vol au-dessus de l’espace public en agglomération ; emploi limité à des environnements non peuplés / privés, sauf autorisation préfectorale dédiée.
Catégorie Spécifique (S-1/S-3, STS-01/02)
Cadre adapté aux missions professionnelles en zone peuplée. Scénarios nationaux utilisables jusqu’au 31/12/2025, puis transition obligatoire vers les scénarios STS.
Zones & autorisations
Zone aériennes
Il existe différentes types de zones aériennes avec différentes procédures. Drone Effect vous présente ci-dessous les plus courantes.
Les CTR
Pour Controled Area. Ce sont des zones réglementées pour l’approche des avions auprès d’un aéroport.
Tout survol à une hauteur supérieure à 50 m (calculé par soustraction de l’altitude de vol par l’altitude de la piste de l’aéroport ou de l’aérodrome) doit être déclaré et soumis à un protocole d’accord avec l’aéroport concerné.
Ce protocole nécessite l’obtention d’informations détaillées sur les besoins du client tel que le lieu précis, les horaires, la hauteur et les trajectoires de vol et selon les cas, les moyens de sécurisation des tiers déployés au sol. L’obtention d’un protocole nécessite un délai entre 48 h et une semaine.
Les zones R
Les zones R sont généralement des zones militaires. Tous les survols par drone doivent être déclarés et faire l’objet d’un protocole.
Elles nécessitent en général les mêmes informations que pour les CTR (lieu précis, horaires, hauteur, trajectoires de vol, moyens de sécurisation des tiers).
Les zones P
Les zones P sont soumises à une interdiction de survol pour tous aéronefs. Elles servent à protéger des lieux sensibles tels que les centrales nucléaires. Une dérogation est à demander au commandement de l’armée de l’air. Les délais sont d’approximativement quinze jours.
Déclaration préfectorale
En cas de survol en agglomération ou d’un lieu de rassemblement de personnes, la société Drone Effect dépose une déclaration en préfecture au minimum cinq jours ouvrables avant le tournage.
La préfecture ne donne pas d’autorisations en tant que telles mais elle peut émettre des contraintes ou refuser une demande (par exemple, s’il y a une manifestation aérienne proche du site le même jour, pour cause de plan Vigipirate, etc… ). La déclaration peut couvrir une période allant jusqu’à 7 jours consécutifs.
Une dérogation peut être demandée si nécessaire, par exemple, dans le cadre d’un suivie de chantier. Dans ce cas, un justificatif doit être produit et Drone Effect se charge de le transmettre. Sans retour de l’administration pendant le délai minimal, la mission peut se dérouler.
Il n’y a pas dans la législation de définition précise pour les termes agglomération et rassemblement de personnes. C’est l’opérateur drone qui se doit d’avoir une juste estimation de la situation et réaliser la prestation, ou pas.
A savoir : En cas de survol en agglomération appelé scénario S3, la distance d’éloignement du drone par rapport au pilote ne peut pas être supérieure à 100 mètres. Dans le cas contraire, la limitation est de 200 mètres. Dans tous les cas, la hauteur maximale sera de 120 mètres.
Autorisation municipale
En cas de tournage en agglomération nécessitant un décollage à partir d’un lieu public, et donc d’une sécurisation d’une zone autour du drone, Drone Effect sollicite les services de la mairie afin d’obtenir un arrêté municipal pour l’occupation du territoire. Selon les mairies, celui-ci peut être obtenu dans un délai d’une semaine à un mois.
Les différents scenarios de vol
Scénario S1 : Hors zone peuplée
Le drone doit être en vue directe de l’opérateur. Par conséquent, les vols se déroulent hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télé-pilote. L’altitude maximale reste de 120 mètres.
Scénario S2 : Hors zone peuplée, sans vue directe sur le drone
En S2 l’opérateur n’est pas en vue directe sur le drone, d’une hauteur maximale de 50 mètres sur un rayon horizontal de 1 kilomètre. Si le drone à une masse inférieure à 2 kg, la hauteur de vol maximale est de 120m.
Scénario S3 : Agglomération
En S3, zone en agglomération ou en zone peuplée, 120 mètres d’altitude maximale et une distance horizontale de 100 mètres du télépilote.
Site Séveso
Si l’intervention a lieu sur un site Seveso, Drone Effect prend contact avec le responsable sécurité du site le plus tôt possible car une déclaration à la DREAL peut s’avérer nécessaire.
Les parcs Nationaux et régionaux
Chaque parc a son règlement et pose ses conditions pour le survol par drone. Une rencontre avec le gestionnaire est nécessaire pour connaître leurs modalités d’intervention avec un drone.
FAQ — Réglementation drone France 2025 (Ouverte, Spécifique, autorisations)
Non. En France, en 2025, l’arrêté “espace” interdit les vols en catégorie Ouverte (A1/A2/A3) au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf autorisation préfectorale spéciale. Cette limitation reste en vigueur tant qu’aucune modification officielle n’est publiée.
Oui, uniquement pour les exploitants déclarés avant le 1er janvier 2024, et jusqu’au 31 décembre 2025. Après cette date, tous les vols professionnels devront être réalisés selon les scénarios européens STS-01 ou STS-02.
En général, il faut déposer une déclaration préfectorale au moins 5 jours ouvrés avant la mission, et parfois obtenir un arrêté municipal pour sécuriser la zone et occuper le domaine public.
Chez Drone Effect, nous prenons en charge toutes les démarches nécessaires : déclarations préfectorales, arrêtés municipaux, protocoles d’accord avec les aéroports ou zones sensibles, afin que votre prestation soit réalisée en toute conformité.
Des discussions sont en cours pour assouplir certaines règles, notamment permettre des vols professionnels en catégorie Ouverte au-dessus de l’espace public dans des conditions spécifiques. Cependant, aucune modification officielle n’a été publiée à ce jour.
Sources officielles :
- Arrêté “espace” du 3 décembre 2020 — restrictions de vol au-dessus de l’espace public.
- DGAC — Vols en catégorie Ouverte en France — rappel des interdictions en agglomération.
- DGAC — Scénarios spécifiques et transition STS — fin d’utilisation des scénarios nationaux S-1/S-3 au 31/12/2025.
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